Arrêté du 4 octobre 2002

Article 1

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Article 1

Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur visé à l'article D. 322-14 du code du travail (Aide de l'État pour le chômage partiel) est fixé à 100 % pour les conventions signées du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2002.

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Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur visé à l'article D. 322-14 du code du travail (Aide de l'État pour le chômage partiel) est fixé à 100 % pour les conventions signées du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2002.

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