JORF n°235 du 8 octobre 2002

Article 1

Article 1

Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévu au troisième alinéa de l'article R. 351-50 du code du travail est fixé pour l'année 2002 à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.


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Version 1

Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévu au troisième alinéa de l'article R. 351-50 du code du travail est fixé pour l'année 2002 à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.