Créé le 6 octobre 2001
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 2001.
Arrêté du 4 octobre 2001
Article 14
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 6 octobre 2001
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 2001.