Art. 8. - Les fonctions de membre du conseil d'orientation et du conseil de la formation sont gratuites.
Arrêté du 4 octobre 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 8. - Les fonctions de membre du conseil d'orientation et du conseil de la formation sont gratuites.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance