Arrêté du 4 octobre 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 8. - Les fonctions de membre du conseil d'orientation et du conseil de la formation sont gratuites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 8. - Les fonctions de membre du conseil d'orientation et du conseil de la formation sont gratuites.

Historique des versions

Source : Légifrance