Art. 1er. - Les montants des indemnités forfaitaires prévues à l'article 1er du décret du 4 octobre 2000 susvisé sont fixés comme suit :

Président : 700 F par séance ;

Représentant des rapatriés : 500 F par séance.

Le nombre maximum de séances pouvant donner lieu à indemnité est fixé à 24 par an.