Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 octobre 1999, M. Defrance (Gustave), ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 27 avril 2000.