JORF n°239 du 12 octobre 1996

Arrêté du 4 octobre 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;

Vu le décret du 25 juillet 1996 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée à la formation professionnelle,

Arrête :

Art. 1er. - Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Plan de formation du fonds d'assurance formation de l'hospitalisation privée de la Guadeloupe dénommé Fo Pro clinique Guadeloupe, domicilié résidence Acoma, 1, rue Dugommier, 97100 Basse-Terre, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé Formahp, domicilié 84, rue de Grenelle, 75007 Paris, portant sur un actif net de 2 375 093 F, soit un actif de 3 269 572 F et un passif de 894 479 F, dont 172 200 F d'engagement de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. R964-1-6 DU CODE DU TRAVAIL.

EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE DE LA GUADELOUPE DENOMME FO PRO CLINIQUE GUADELOUPE,DOMICILIE RESIDENCE ACOMA,1 RUE DUGOMMIER,97100 BASSE-TERRE,AU PROFIT DE L'ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE AGREE FORMAHP,DOMICILIE 84 RUE DE GRENELLE,75007 PARIS,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 2375093FRS,SOIT UN ACTIF DE 3269572FRS ET UN PASSIF DE 894479FRS,DONT 172200FRS D'ENGAGEMENT DE FINANCER DES FORMATIONS,REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1995.

LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.

Fait à Paris, le 4 octobre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué

à la formation professionnelle :

Le chef du groupe national de contrôle,

J. Lambert