Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'outre-mer,
Vu la loi no 66-948 du 22 décembre 1966 portant loi de finances rectificative pour 1996, et notamment son article 30;
Vu le décret no 85-403 du 3 avril 1985 modifié approuvant les statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer, et notamment son article 14;
Vu la loi no 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993, et notamment son article 72;
Vu les lois de finances portant ouverture et annulation de crédits pour 1995;
Vu l'avis du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer réuni le 20 juin 1995,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le solde des bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer produits par l'exercice comptable 1994, après constitution des réserves et provisions et versement au budget général, s'élève à 25 405 361,16 F. Ce montant est réparti entre les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Polynésie française: 35,395 p. 100;
Nouvelle-Calédonie: 34,055 p. 100;
Mayotte: 28,825 p. 100;
Wallis-et-Futuna: 1,725 p. 100.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
APPLICATION DES ART. 30 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966,72 DE LA LOI 921376 DU 30-12-1992,14 DU DECRET 85403 DU 03-04-1985.
LE SOLDE DES BENEFICES NETS DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER PRODUITS PAR L'EXERCICE COMPTABLE 1994,APRES CONSTITUTION DES RESERVES ET PROVISIONS ET VERSEMENT AU BUDGET GENERAL,S'ELEVE A 25405361,16FRS.CE MONTANT EST REPARTI ENTRE LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
POLYNESIE FRANCAISE: 35,395%;
NOUVELLE-CALEDONIE: 34,055%;
MAYOTTE: 28,825%;WALLIS-ET-FUTUNA: 1,725%.
Fait à Paris, le 4 octobre 1995.
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du Trésor,
C. NOYER
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
H. PAUL