Arrêté du 4 octobre 1995

Article 4

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Article 4

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé26 novembre 2005

Créé le 18 octobre 1995 · Abrogé le 26 novembre 2005

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 novembre 2005

En vigueur du mercredi 18 octobre 1995 au vendredi 25 novembre 2005

Source : Légifrance