Créé le 18 octobre 1995 · Abrogé le 26 novembre 2005
Chaque année, le magistrat délégué à la formation continue rend compte au conseil des actions de formation continue déconcentrée suivies par les magistrats du ressort et lui fait rapport des besoins de formation qu'il a pu constater et des demandes de formation qui lui ont été adressées, puis soumet au conseil un état prévisionnel chiffré des besoins et des actions de formation continue déconcentrée.