Créé le 18 octobre 1995 · Abrogé le 26 novembre 2005
Les présidents du conseil peuvent inviter d'autres personnes que celles visées à l'alinéa précédent, telles que les formateurs régionaux des fonctionnaires des greffes et les responsables régionaux de la formation professionnelle des avocats, à assister aux travaux du conseil pour recueillir leur avis.