Arrêté du 4 octobre 1995

Article 2

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Article 2

Les présidents du conseil peuvent inviter d'autres personnes que celles visées à l'alinéa précédent, telles que les formateurs régionaux des fonctionnaires des greffes et les responsables régionaux de la formation professionnelle des avocats, à assister aux travaux du conseil pour recueillir leur avis.

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Abrogé26 novembre 2005

Créé le 18 octobre 1995 · Abrogé le 26 novembre 2005

Les présidents du conseil peuvent inviter d'autres personnes que celles visées à l'alinéa précédent, telles que les formateurs régionaux des fonctionnaires des greffes et les responsables régionaux de la formation professionnelle des avocats, à assister aux travaux du conseil pour recueillir leur avis.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 novembre 2005

En vigueur du mercredi 18 octobre 1995 au vendredi 25 novembre 2005

Source : Légifrance