Arrêté du 4 octobre 1995

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Dans chaque cour d'appel, le conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats prévu à l'

article 51-2 du décret du 4 mai 1972 susvisé

(

Organisation de la formation continue des magistrats

)

Art. 51-2

Organisation de la formation continue des magistrats

L'article décrit l'organisation de la formation continue des magistrats, avec des conseils locaux présidés par les chefs de cours et un processus pour établir et financer les actions de formation.

comprend, outre le premier président de la cour d'appel et le procureur général près la cour d'appel, présidents, le ou les magistrats délégués à la formation, les directeurs de centre de stage ainsi que, pour chaque tribunal de grande instance n'ayant pas de centre de stage, un magistrat de cette juridiction désigné conjointement par le président et le procureur de la République près cette juridiction, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé26 novembre 2005

Créé le 18 octobre 1995 · Abrogé le 26 novembre 2005

Dans chaque cour d'appel, le conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats prévu à l'article 51-2 du décret du 4 mai 1972 susvisé (Organisation de la formation continue des magistrats) comprend, outre le premier président de la cour d'appel et le procureur général près la cour d'appel, présidents, le ou les magistrats délégués à la formation, les directeurs de centre de stage ainsi que, pour chaque tribunal de grande instance n'ayant pas de centre de stage, un magistrat de cette juridiction désigné conjointement par le président et le procureur de la République près cette juridiction, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 novembre 2005

En vigueur du mercredi 18 octobre 1995 au vendredi 25 novembre 2005

Source : Légifrance