Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie,
confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'accord du 6 juillet 1994 portant annexe 37-A conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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