JORF n°243 du 19 octobre 1994

Cour d'appel de Rennes

Tribunal pour enfants de Nantes

Assesseur suppléant: Mme Berthon (Michèle), épouse Dedieu.


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Cour d'appel de Rennes

Tribunal pour enfants de Nantes

Assesseur suppléant: Mme Berthon (Michèle), épouse Dedieu.