JORF n°240 du 15 octobre 1994

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce de détail non alimentaire de Toulouse et communes limitrophes du 19 décembre 1988, les dispositions de l'avenant no 3 (Salaires) du 30 juin 1994 à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce de détail non alimentaire de Toulouse et communes limitrophes du 19 décembre 1988, les dispositions de l'avenant no 3 (Salaires) du 30 juin 1994 à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.