JORF n°240 du 15 octobre 1994

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des jeux dans les casinos autorisés, les dispositions de l'accord du 1er juin 1994 (Indemnisation des négociateurs) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des jeux dans les casinos autorisés, les dispositions de l'accord du 1er juin 1994 (Indemnisation des négociateurs) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.