JORF n°244 du 18 octobre 1991

&lt;<article 24="" a.11="" <<dans="" un="" délai="" maximum="" de="" quatre="" mois="" après="" la="" date="" l'examen,="" le="" président="" réunit="" commission="" aux="" fins="" d'arrêter:="" <<1o="" liste="" par="" ordre="" mérite="" des="" gendarmes="" pour="" lesquels="" émet="" avis="" favorable="" à="" l'attribution="" qualité="" d'officier="" police="" judiciaire.="" <<seuls="" peuvent="" être="" retenus="" les="" candidats="" qui="" totalisent="" points="" au="" moins="" l'ensemble="" deux="" épreuves.="" <<2o="" éliminés="" ou="" n'ayant="" pas="" obtenu="" nombre="" exigés.="" <<ces="" listes="" mentionnent="" notes="" attribuées="" dans="" chacune="" épreuves="" et="" total="" obtenus.="" <<elles="" sont="" adressées="" direction="" générale="" gendarmerie="" nationale,="" accompagnées="" copies="" du="" procès-verbal="" séance,="" où="" figurent="" l'avis="" sur="" déclarés="" aptes="" recevoir="" judiciaire="" et,="" éventuellement,="" toutes="" propositions="" suggestions="" jugées="" utiles.="">&gt;


Historique des versions

Version 1

<<Article A.11

<<Dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen, le président réunit la commission aux fins d'arrêter:

<<1o La liste par ordre de mérite des gendarmes pour lesquels la commission émet un avis favorable à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire.

<<Seuls peuvent être retenus les candidats qui totalisent 24 points au moins pour l'ensemble des deux épreuves.

<<2o La liste des gendarmes éliminés ou n'ayant pas obtenu le nombre de points exigés.

<<Ces listes mentionnent les notes attribuées aux candidats dans chacune des épreuves et le total des points obtenus.

<<Elles sont adressées à la direction générale de la gendarmerie nationale, accompagnées des copies des candidats et du procès-verbal de séance, où figurent l'avis de la commission sur le nombre des candidats déclarés aptes à recevoir la qualité d'officier de police judiciaire et, éventuellement,

toutes propositions et suggestions jugées utiles.>>