Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°244 du 18 octobre 1991
Arrêté du 4 octobre 1991
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense,
Vu les articles 16 (2°) et R. 3 à R. 7 du code de procédure pénale relatifs aux modalités de désignation des gendarmes officiers de police judiciaire,
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1991.
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Article 3
Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
F. TERRIER
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
C. BARBEAU