En vigueur depuis le 30 novembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur et exécution
Le présent arrêté prend effet au 24 octobre 2022. Le secrétaire général du ministère en charge de l'écologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.