Créé le 30 novembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et exécution
Résumé. Cet arrêté est en vigueur depuis le 24 octobre 2022 et le ministère de l'écologie le fait appliquer.
Le présent arrêté prend effet au 24 octobre 2022. Le secrétaire général du ministère en charge de l'écologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.