Arrêté du 4 novembre 2022
relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des services du Premier ministre pour l'élection des représentants des personnels à certains comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté du 4 novembre 2022 sur le vote électronique pour les représentants du Premier ministre
La Première ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2022 (Création de comités pour les services du Premier ministre) portant création des comités sociaux d'administration dans les administrations, établissements publics et autres services relevant du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2022 (Modification des commissions de gestion des fonctionnaires du Premier ministre) relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires affectés dans les services du Premier ministre et les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 (Création d'une commission pour les agents contractuels du Premier ministre) portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2022 (Organisation des élections des représentants du personnel) portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 13 octobre 2022,
Arrête :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste des instances de dialogue social dans les services de l'État
Fait le 4 novembre 2022.
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
En vigueur depuis le lundi 7 novembre 2022