Arrêté du 4 novembre 2021

Article 3

Abrogé10 mai 2022

Créé le 5 novembre 2021

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 10 mai 2022

Abrogé parArrêté du 9 mai 2022art. 2

En vigueur du vendredi 5 novembre 2021 au lundi 9 mai 2022