En vigueur depuis le 6 novembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'arrêté
Résumé. Les règles de cet arrêté concernent les salaires payés à partir de novembre 2021.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2021.