Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 novembre 2019

modifiant l'arrêté du 16 octobre 2019 fixant les taux de promotion dans les corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat et de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les années 2019, 2020 et 2021

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux d'avancement de grade pour les travailleurs sociaux

Résumé. L'arrêté modifie les taux d'avancement de grade pour les conseillers et assistants de service social dans la fonction publique pour les années 2019 à 2021.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs) portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;

Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 (Statut des assistants de service social de l'État) portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1055 du 10 mai 2017 (Mise à jour des indices bruts de rémunération dans la fonction publique socio-éducative) portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2019 (Promotions et augmentations salariales pour les travailleurs sociaux (2019-2021)) fixant les taux de promotion dans les corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat et de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les années 2019, 2020 et 2021 ;

Vu l'avis du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 septembre 2019,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux d'avancement de grade pour les corps socio-éducatifs

Résumé. Les taux d'avancement de grade pour les conseillers et assistants de service social des administrations de l'Etat sont modifiés pour les années 2019 à 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 octobre 2019Art.
- Arrêté du 16 octobre 2019
Art. null

En vigueur depuis le 9 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaitre

En vigueur depuis le samedi 9 novembre 2019

Arrêté du 4 novembre 2019
Article 1
Article 2