JORF n°0267 du 18 novembre 2015

ARRÊTÉ du 4 novembre 2015

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2004 portant extension de l'accord susmentionné et les arrêtés successifs portant extension d'avenants audit accord ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 juin 2015 ;

Vu l'accord du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle en agriculture ;

Vu l'avenant n° 7 du 9 janvier 2015 à l'accord national du 2 juin 2004 susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 7 du 9 janvier 2015 à l'accord national du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle en agriculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° Au soixante quatorzième alinéa de l'article 1er (art. 19), sous réserve des dispositions du II de l'article L. 6315-1 du code du travail ;
2° Au cent dix-huitième alinéa de l'article 1er (paragraphe B de l'article 29), sous réserve des articles L. 6331-15 et R. 6331-12 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 novembre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/27, disponible sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.