Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 novembre 2014, sont habilités à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions prévues au chapitre IV de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, les agents du Centre national d'études spatiales dont les noms suivent :
M. Jean-Yves LE GALL.
M. Arnaud BIARD.
M. Jean-Yves DENOYERS.
M. Olivier FRENOY.
Mme Nathalie COSTEDOAT.
Cette habilitation est délivrée jusqu'au 7 juin 2019.
Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président du Centre national d'études spatiales.