JORF n°0273 du 26 novembre 2014

Article 21

Article 21

Un secrétaire adjoint est désigné, en début de réunion, par la commission sur proposition des représentants du corps.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est transmis aux membres avant la prochaine réunion de la commission.
Un compte rendu est établi à l'issue de chaque séance et transmis à la commission administrative paritaire compétente.


Historique des versions

Version 1

Un secrétaire adjoint est désigné, en début de réunion, par la commission sur proposition des représentants du corps.

Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est transmis aux membres avant la prochaine réunion de la commission.

Un compte rendu est établi à l'issue de chaque séance et transmis à la commission administrative paritaire compétente.