JORF n°0273 du 26 novembre 2014

Article 14

Article 14

Les séances de la commission d'évaluation scientifique ne sont pas publiques.
Les personnes participant aux travaux de la commission sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle.


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Version 1

Les séances de la commission d'évaluation scientifique ne sont pas publiques.

Les personnes participant aux travaux de la commission sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle.