JORF n°0273 du 26 novembre 2014

Article 12

Article 12

La commission d'évaluation scientifique émet des avis à caractère scientifique et technique.
Elle est consultée, conformément au décret du 28 août 2013 susvisé, dans les cas suivants :

- affectation dans l'une des spécialités des conservateurs du patrimoine recrutés par voie de détachement ou par intégration directe ;
- demande de changement de spécialité ;
- nomination au choix dans le corps ;
- demande de formation à l'Institut national du patrimoine en cours de carrière.


Historique des versions

Version 1

La commission d'évaluation scientifique émet des avis à caractère scientifique et technique.

Elle est consultée, conformément au décret du 28 août 2013 susvisé, dans les cas suivants :

- affectation dans l'une des spécialités des conservateurs du patrimoine recrutés par voie de détachement ou par intégration directe ;

- demande de changement de spécialité ;

- nomination au choix dans le corps ;

- demande de formation à l'Institut national du patrimoine en cours de carrière.