Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des emplois de greffiers en chef
Résumé. L'arrêté modifie la répartition des emplois de greffiers en chef dans les services judiciaires, ajustant le nombre d'emplois éligibles et leurs points correspondants.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 octobre 2006Art. Annexe → Version 3
- Arrêté du 30 octobre 2006Art. Annexe