JORF n°0260 du 9 novembre 2014

Article 1

Article 1

Pour la campagne 2014, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie qui s'est tenue le 19 mai 2014 sont rendues obligatoires pour les producteurs de poireaux non membres de cette association.
L'AOP Jardins de Normandie est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.


Historique des versions

Version 1

Pour la campagne 2014, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie qui s'est tenue le 19 mai 2014 sont rendues obligatoires pour les producteurs de poireaux non membres de cette association.

L'AOP Jardins de Normandie est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.