JORF n°0263 du 13 novembre 2010

Article 4

Article 4

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Archigny, Bonneuil-Matours, Cenon-sur-Vienne et Vouneuil-sur-Vienne et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2011, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Vouneuil-sur-Vienne est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Châtellerault (Vienne).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Archigny, Bonneuil-Matours, Cenon-sur-Vienne et Vouneuil-sur-Vienne et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2011, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Vouneuil-sur-Vienne est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Châtellerault (Vienne).