Périmé2 mars 2011
Créé le 18 novembre 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 2009
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 2 mars 2011
En vigueur du mercredi 18 novembre 2009 au mardi 1 mars 2011