JORF n°0264 du 14 novembre 2009

TITRE VI : INSTITUT NATIONAL DU PATRIMOINE DEPARTEMENT DES RESTAURATEURS DU PATRIMOINE

Article 21

L'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 1997 susvisé est ainsi modifié :
Pour l'année scolaire 2009-2010, le taux des droits instaurés à l'article 3 est fixé à :
350 € pour les droits de scolarité ;
45 € pour les droits d'inscription au concours d'admission.