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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission consultative paritaire
Résumé. Une commission consultative paritaire est créée pour les agents contractuels du ministère de l'intérieur.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 janvier 2002Art. 1 : Création d'une commission pour les agents contractuels du ministère de l'Intérieur
→ Version 2
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- Arrêté du 14 janvier 2002Art. 1