En vigueur depuis le 14 novembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2012
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Ralentissement de carrière pour manque de performance
En application de l'article 10 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Ajustement de la durée de service des fonctionnaires), une majoration d'un à trois mois de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur peut être appliquée aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante.