JORF n°0264 du 13 novembre 2008

Article 8

Article 8

En application de l'article 9 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, une majoration d'un à trois mois de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur peut être appliquée aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante.


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Version 1

En application de l'article 9 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, une majoration d'un à trois mois de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur peut être appliquée aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante.