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Arrêté du 4 novembre 2004

Article 8

Abrogé20 mai 2011

Créé le 6 novembre 2004

Chaque membre établit une fiche d'examen des bovins en vif ou des carcasses.
L'avis de la commission est formulé à la majorité selon l'une des mentions suivantes :
  • favorable ;
  • défavorable, avec mention du ou des motifs de non-conformité.

Le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations sont assurés soit par un agent de l'INAO, soit par un agent habilité à cette fin par les services dudit institut. Il établit le procès-verbal de la séance d'examen, lequel est signé par l'ensemble des membres délibérants de la commission.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 20 mai 2011

Abrogé parDécret n°2011-536 du 16 mai 2011art. 3

En vigueur du samedi 6 novembre 2004 au jeudi 19 mai 2011