Article précédent

Article suivant

Arrêté du 4 novembre 2004

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Chaque membre établit une fiche d'examen des bovins en vif ou des carcasses.

L'avis de la commission est formulé à la majorité selon l'une des mentions suivantes :

favorable ;

défavorable, avec mention du ou des motifs de non-conformité.

Le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations sont assurés soit par un agent de l'INAO, soit par un agent habilité à cette fin par les services dudit institut. Il établit le procès-verbal de la séance d'examen, lequel est signé par l'ensemble des membres délibérants de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 novembre 2004 · Abrogé le 20 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen des bovins pour l'appellation Maine-Anjou

Résumé. Les membres d'une commission examinent les bovins ou leurs carcasses et donnent un avis favorable ou défavorable avec des motifs si nécessaire.

Chaque membre établit une fiche d'examen des bovins en vif ou des carcasses.

L'avis de la commission est formulé à la majorité selon l'une des mentions suivantes :

  • favorable ;
  • défavorable, avec mention du ou des motifs de non-conformité.

Le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations sont assurés soit par un agent de l'INAO, soit par un agent habilité à cette fin par les services dudit institut. Il établit le procès-verbal de la séance d'examen, lequel est signé par l'ensemble des membres délibérants de la commission.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 novembre 2004 au jeudi 19 mai 2011

Source : Légifrance