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Arrêté du 4 novembre 2004

Article 10

Abrogé20 mai 2011

Créé le 6 novembre 2004

Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 20 mai 2011

Abrogé parDécret n°2011-536 du 16 mai 2011art. 3

En vigueur du samedi 6 novembre 2004 au jeudi 19 mai 2011