Abrogé20 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-536 du 16 mai 2011 - art. 3
Créé le 6 novembre 2004
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.