Créé le 18 novembre 2004
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux réceptions CE délivrées à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 4 novembre 2004
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 2004-11-04 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 18 novembre 2004
Les dispositions de l'
article 1er
sont applicables aux réceptions CE délivrées à la date de publication du présent arrêté.