Les dispositions de l'accord-cadre du 20 mars 2003 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle « technicien-conseil aux adhérents de coopératives » (CQP « TCAC ») sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion des termes « un diplôme » figurant au premier alinéa de l'article 4-1 de l'annexe 2 audit accord.