La ministre de la défense,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment ses articles 53 (5°) et 65-2 ;
Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés, notamment ses articles 13 et 30 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2000 portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés de l'armée de terre, modifié par les arrêtés du 31 juillet 2001 et du 2 janvier 2002,
Arrête :
Après le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2000 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - accordent aux militaires du rang les congés de reconversion et les congés complémentaires de reconversion prévus respectivement aux articles 53 (5°) et 65-2 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ; ».
1 version
Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application de la loi 72-662 du 13 juillet 1972, notamment ses articles 53 (5°) et 65-2 ; du décret 73-1219 du 20 décembre 1973, notamment ses articles 13 et 30.
Modification de l'art. 2 (ajout d'un al. après l'al. 3) de l'arrêté du 28 juin 2000.
Fait à Paris, le 4 novembre 2002.
Michèle Alliot-Marie