La ministre de la défense,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment ses articles 53 (5°) et 65-2 ;
Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés, notamment ses articles 13 et 30 (Délégation de pouvoirs par le ministre des armées)Art. 30Délégation de pouvoirs par le ministre des arméesLe ministre des armées peut déléguer certaines décisions individuelles à des commandants ou autorités supérieures, sauf pour les sanctions statutaires concernant certains sous-officiers et hommes du rang décorés. ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2000 portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés de l'armée de terre, modifié par les arrêtés du 31 juillet 2001 et du 2 janvier 2002,
Arrête :