Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 novembre 2002

modifiant l'arrêté du 28 juin 2000 portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés de l'armée de terre

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de la défense,

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment ses articles 53 (5°) et 65-2 ;

Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés, notamment ses articles 13 et 30 (Délégation de pouvoirs par le ministre des armées) ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2000 portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés de l'armée de terre, modifié par les arrêtés du 31 juillet 2001 et du 2 janvier 2002,

Arrête :

Après le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2000 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - accordent aux militaires du rang les congés de reconversion et les congés complémentaires de reconversion prévus respectivement aux articles 53 (5°) et 65-2 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ; ».

Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Application de la loi 72-662 du 13 juillet 1972, notamment ses articles 53 (5°) et 65-2 ; du décret 73-1219 du 20 décembre 1973, notamment ses articles 13 et 30.

Modification de l'art. 2 (ajout d'un al. après l'al. 3) de l'arrêté du 28 juin 2000.

Fait à Paris, le 4 novembre 2002.

Michèle Alliot-Marie

Arrêté du 4 novembre 2002
Article 1
Article 2