Arrêté du 4 novembre 1994

Article 10

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Article 10

Le jury d'attribution du diplôme est constitué dans les conditions mentionnées à l'article 5 ci-dessus et à l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

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En vigueur du lundi 7 novembre 1994 au lundi 30 août 2021

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