JORF n°273 du 25 novembre 1994

Art. 3. - L'arrêté du 29 juillet 1993 fixant les taux de l'indemnité spéciale de séjour est abrogé.


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Art. 3. - L'arrêté du 29 juillet 1993 fixant les taux de l'indemnité spéciale de séjour est abrogé.