Arrêté du 4 novembre 1993

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 18 juillet 1986, modifié par l'arrêté du 18 août 1987, est abrogé.

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En vigueur depuis le 2 décembre 1993

L'arrêté du 18 juillet 1986, modifié par l'arrêté du 18 août 1987, est abrogé.

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cite  Arrêté 1986-07-18cite  Arrêté 1987-08-18

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