Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dates de référence
Résumé La période de référence pour les données fiscales est maintenant de trois ans.
Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'annexe à l'arrêté du 31 mars 2022 susvisé, les mots : « entre le 1er janvier de l'année N-2 et le 31 décembre de l'année N-1 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier de l'année N-3 et le 31 décembre de l'année N-1 ».
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