Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant de la cotisation globale pour les communes forestières
Résumé Les chambres d'agriculture doivent payer 947 196 € aux communes forestières en 2022, basé sur les taxes de 2020.
Le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2022 est fixé à 947 196 €, soit 5 % du montant des taxes perçues en 2020 par ces mêmes chambres sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.
1 version