JORF n°0059 du 11 mars 2022

Arrêté du 4 mars 2022

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 251-1, L. 251-2, D. 250-1 à D. 250-5,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant de la cotisation globale pour les communes forestières

Résumé Les chambres d'agriculture doivent payer 947 196 € aux communes forestières en 2022, basé sur les taxes de 2020.

Le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2022 est fixé à 947 196 €, soit 5 % du montant des taxes perçues en 2020 par ces mêmes chambres sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéficiaire de la cotisation globale des communes forestières

Résumé La FNCOFOR gère l'argent des communes qui ont des forêts.

L'organisation représentative des communes forestières bénéficiaires de cette cotisation globale est la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR).

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de la responsabilité d'exécution de l'arrêté

Résumé La directrice générale doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

P. Duclaud