JORF n°0054 du 5 mars 2022

Article 1

Article 1

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Délégation de signature

Résumé M. Alexandre FABRE peut signer des documents au nom du gouvernement, sauf si déjà confié à d'autres.

Délégation permanente est donnée à M. Alexandre FABRE, chef de cabinet, conseiller parlementaire, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Alexandre FABRE, chef de cabinet, conseiller parlementaire, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.