Arrêté du 4 mars 2021

Article 2

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Article 2

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 mars 2021

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Chargement des entreprises à l'exécution d'un arrêté

Résumé. Le directeur des entreprises doit appliquer cet arrêté, qui sera publié.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 8 mars 2021

Source : Légifrance