Créé le 8 mars 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargement des entreprises à l'exécution d'un arrêté
Résumé. Le directeur des entreprises doit appliquer cet arrêté, qui sera publié.
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.