En vigueur depuis le 20 mars 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté par le directeur général de la police nationale
Résumé. Un arrêté du 4 mars 2019 confie au directeur général de la police nationale la tâche de le mettre en œuvre.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.