JORF n°0058 du 9 mars 2019

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date 4 mars 2019, le quatrième alinéa de l'article 5 du règlement n° 98-05 du 7 décembre 1998 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF), relatif aux opérations de crédit des entreprises d'investissement, est abrogé.


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Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date 4 mars 2019, le quatrième alinéa de l'article 5 du règlement n° 98-05 du 7 décembre 1998 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF), relatif aux opérations de crédit des entreprises d'investissement, est abrogé.